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Décret du 20 août 1939

Article 4

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Article 4

Les établissements non inscrits sur la liste visée à l'article 3 ne peuvent contenir de produits ayant atteint la taille marchande qu'avec l'autorisation du directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes et sous la condition que lesdits produits ne soient livrés à la consommation qu'après avoir subi un reparcage ou une épuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 1994

Créé le 1 janvier 1940 · Abrogé le 1 mai 1994

Les établissements non inscrits sur la liste visée à l'article 3 ne peuvent contenir de produits ayant atteint la taille marchande qu'avec l'autorisation du directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes et sous la condition que lesdits produits ne soient livrés à la consommation qu'après avoir subi un reparcage ou une épuration.

Relations

cite

cite  Décret 1939-08-20 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du lundi 1 janvier 1940 au samedi 30 avril 1994

Source : Légifrance