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Décret du 20 août 1939

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Article 3

Seuls peuvent expédier ou vendre directement pour la consommation :

1° Les établissements dits d'expédition situés dans une zone reconnue salubre et spécialement aménagés à cet effet ;

2° Les établissements dits d'élevage situés dans une zone reconnue salubre et justifiant de la salubrité des produits qui y sont traités ;

3° Les établissements d'épuration.

La liste de ces établissements est arrêtée par le directeur des affaires maritimes compétent sur proposition du représentant local de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes. Constamment tenue à jour, cette liste est mise à la disposition du public par l'institut.

Il est délivré par l'institut un certificat à l'exploitation de tout établissement figurant sur cette liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 1994

Créé le 13 juin 1969 · Abrogé le 1 mai 1994

Seuls peuvent expédier ou vendre directement pour la consommation :

1° Les établissements dits d'expédition situés dans une zone reconnue salubre et spécialement aménagés à cet effet ;

2° Les établissements dits d'élevage situés dans une zone reconnue salubre et justifiant de la salubrité des produits qui y sont traités ;

3° Les établissements d'épuration.

La liste de ces établissements est arrêtée par le directeur des affaires maritimes compétent sur proposition du représentant local de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes. Constamment tenue à jour, cette liste est mise à la disposition du public par l'institut.

Il est délivré par l'institut un certificat à l'exploitation de tout établissement figurant sur cette liste.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du vendredi 13 juin 1969 au samedi 30 avril 1994

Source : Légifrance