En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Salles, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Décret du 2 septembre 2005
Article 4
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Salles, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
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