JORF n°205 du 3 septembre 2005

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Salles, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Salles, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.