Décret du 2 octobre 2024

Article 9

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Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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