Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'un décret relatif à la délégation de signature
Résumé Un décret récent a annulé un ancien décret sur la délégation de signature dans les services judiciaires.
Le décret du 30 août 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogé.
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