Décret du 2 octobre 2024

Article 8

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Article 8

Le décret du 30 août 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogé.

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Aborgation d'un décret relatif à la délégation de signature

Résumé. Un décret récent a annulé un ancien décret sur la délégation de signature dans les services judiciaires.

Le décret du 30 août 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogé.

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