Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, M. Edward Jossa, M. Paul Pény et M. Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.