Décret du 2 octobre 1992

Article 3 bis

Abrogé12 octobre 2009

Créé le 20 novembre 2003 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 11 octobre 2009

Avant le 31 mars de l'année de la récolte, les viticulteurs doivent déposer à l'Institut national de l'origine et de la qualité la liste des parcelles susceptibles de produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Monbazillac". Ces éléments sont annexés à la déclaration de récolte de l'année considérée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 12 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1217 du 9 octobre 2009art. 2 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 11 octobre 2009

En vigueur du jeudi 20 novembre 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Avant le 31 mars de l'année de la récolte, les viticulteurs doivent déposer à l'Institut national des appellations d'origine la liste des parcelles susceptibles de produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Monbazillac". Ces éléments sont annexés à la déclaration de récolte de l'année considérée.