Abrogé12 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 9 octobre 1992
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.