Art. 1e. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Severino,
inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Pierre Richez, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
1 version