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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre
Résumé Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur doit exécuter le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Décret Ministère Publication officielle Exécution réglementaire
Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
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