Décret du 2 octobre 1992

Art. 2. - Après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 mai 1972 susvisé est insérée la disposition suivante:
<<La densité minimale des plantations est fixée à 3700 pieds à l'hectare avec une distance maximale entre les rangs de 2,50 mètres pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de la publication du présent décret.>>

Historique des versions