Art. 2. - Le décret du 28 août 1992 portant délégation de signature à M.
Serge Guillon est rapporté.
Décret du 2 octobre 1992
Art. 2. - Le décret du 28 août 1992 portant délégation de signature à M.
Serge Guillon est rapporté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - Le décret du 28 août 1992 portant délégation de signature à M.
Serge Guillon est rapporté.
Source : Légifrance