Décrète:
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Décret du 2 octobre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement;
Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Severino, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Severino,
inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Serge Guillon, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Serge Guillon, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le décret du 28 août 1992 portant délégation de signature à M.
Serge Guillon est rapporté.
Serge Guillon est rapporté.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Décret du 2 octobre 1992