Retour à la section

Décret du 2 octobre 1992

Article suivant

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

JORF n°235 du 9 octobre 1992

Art. 13. - Le décret du 14octobre 1947 modifié définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée &lt;<lirac>&gt; est abrogé.</lirac>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 13. - Le décret du 14octobre 1947 modifié définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée <<Lirac>> est abrogé.