Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 221-2-1 (Conditions d'avancement pour les conseillers des chambres régionales des comptes)Art. L.221-2-1Conditions d'avancement pour les conseillers des chambres régionales des comptesPour devenir conseiller président ou premier conseiller dans les chambres régionales des comptes, il faut avoir travaillé ailleurs pendant au moins deux ans., R. 224-5 (Conditions d'avancement pour les magistrats des chambres régionales des comptes)Art. R.224-5Conditions d'avancement pour les magistrats des chambres régionales des comptesPour avancer dans leur carrière, les conseillers et premiers conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir atteint un certain échelon et justifier de plusieurs années d'expérience. et R. 224-6 (Classement des magistrats lors de leur promotion)Art. R.224-6Classement des magistrats lors de leur promotionLes règles de classement des premiers conseillers et conseillers présidents lors de leur promotion sont précisées, avec conservation de l'ancienneté dans certains cas. ;
Vu le décret du 30 octobre 1998 portant nomination de M. Philippe PONT ;
Vu les décrets du 1er juin 2004 et du 11 janvier 2016 portant nomination et titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes de M. Pierre BERTHET, de M. Philippe DEDRYVER et de M. Hervé MERLIN ;
Vu les décrets du 20 octobre 2017 et du 24 octobre 2022 portant intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes de Mme Nathalie RICAUD et de Mme Emmanuelle BOREL ;
Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 9 octobre 2026 ;
Vu le tableau d'avancement au grade de conseiller président établi au titre de l'année 2025 par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 16 octobre 2026,
Décrète :