Art. 6. - L'article 25 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Gilles Marquigny, la délégation de signature prévue à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Bour,
sous-directeur. >>