Art. 7. - Après l'article 36 du décret du 21 juillet 1995 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés:

<< Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

<< Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>