Art. 3. - Le II (5o) de l'article 4 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 5o M. Joël André, ingénieur principal de l'armement, et M. Jean-Noël Laval, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport. >>