Art. 4. - L'article 15 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à Mme Elisabeth Béatrix, attaché d'administration centrale, et à M. Arnaud Camus, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, toutes décisions et pièces administratives. >>