Art. 2. - Le II (3o) de l'article 4 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3o M. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et M. François Carette, ingénieur d'études et de fabrications,
pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale; >>