Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
| DATE DE MISE À LA RETRAITE | FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ en surnombre | |
|---|---|---|
| M. Jean-Paul JEAN, président de chambre à la Cour de cassation | 14 août 2016 | 13 août 2018 inclus |
| M. Patrick BONNET, avocat général à la Cour de cassation | 7 novembre 2016 | 6 juillet 2019 inclus |
| Mme Françoise LAPORTE, conseiller à la Cour de cassation | 9 novembre 2016 | 8 juillet 2019 inclus |
| M. Bernard CHAUVET, conseiller à la Cour de cassation | 23 décembre 2016 | 22 août 2019 inclus |