Décret du 2 mai 2007

Article 5

Créé le 4 mai 2007

Le rendement maximal moyen des vergers en production est fixé à 30 tonnes par hectare pour les vergers " basses tiges " et à 25 tonnes par hectare pour les vergers " hautes tiges ".
La charge moyenne maximale des vergers " hautes tiges " est de 400 kg de pommes par arbre.
Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " qu'à partir de :
  • la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en " hautes tiges " ;
  • la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en " basses tiges ".

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 février 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-175 du 13 février 2015art. 3

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au dimanche 15 février 2015