Décret du 2 mai 2007

Article 14

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Article 14

Les dispositions relatives à l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " inscrites dans le décret du 10 avril 1963 modifié concernant les eaux-de-vie de cidre et les eaux-de-vie de poiré à appellation réglementée de Normandie, de Bretagne et du Maine sont abrogées.

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Créé le 4 mai 2007 · Abrogé le 16 février 2015

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'Eau-de-vie de cidre de Bretagne': fin des règles spécifiques

Résumé. Un décret abroge les règles spécifiques pour l'appellation 'Eau-de-vie de cidre de Bretagne'

Les dispositions relatives à l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " inscrites dans le décret du 10 avril 1963 modifié concernant les eaux-de-vie de cidre et les eaux-de-vie de poiré à appellation réglementée de Normandie, de Bretagne et du Maine sont abrogées.

Relations

cite

cite  Décret 63-XXXX 1963-04-10

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au dimanche 15 février 2015

Source : Légifrance