Décret du 2 mai 2007

Article 14

Créé le 4 mai 2007

Les dispositions relatives à l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " inscrites dans le décret du 10 avril 1963 modifié concernant les eaux-de-vie de cidre et les eaux-de-vie de poiré à appellation réglementée de Normandie, de Bretagne et du Maine sont abrogées.

Effets de cet article

cite

 Décret 63-XXXX 1963-04-10

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 février 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-175 du 13 février 2015art. 3

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au dimanche 15 février 2015