Décret du 2 mai 2007

Article 11

Créé le 4 mai 2007

Pour bénéficier de l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne ", les eaux-de-vie doivent avoir satisfait aux dispositions réglementaires du présent décret et à l'arrêté du 3 novembre 1987 susvisé relatif à l'agrément de cette appellation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-11-03

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 février 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-175 du 13 février 2015art. 3

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au dimanche 15 février 2015