Décret du 2 mai 2007

Article 11

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Article 11

Pour bénéficier de l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne ", les eaux-de-vie doivent avoir satisfait aux dispositions réglementaires du présent décret et à l'

arrêté du 3 novembre 1987 susvisé

relatif à l'agrément de cette appellation.

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Créé le 4 mai 2007 · Abrogé le 16 février 2015

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"Eau-de-vie de cidre de Bretagne": règles d'appellation

Résumé. Pour être appelée "Eau-de-vie de cidre de Bretagne", une eau-de-vie doit respecter des règles strictes sur sa fabrication et sa composition.

Pour bénéficier de l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne ", les eaux-de-vie doivent avoir satisfait aux dispositions réglementaires du présent décret et à l'arrêté du 3 novembre 1987 susvisé relatif à l'agrément de cette appellation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-11-03

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au dimanche 15 février 2015

Source : Légifrance