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Décret du 2 mai 2007

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Article 7

Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2007 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendements et conditions pour l'AOC Malepère

Résumé. Les vins de l'appellation Malepère doivent respecter des rendements spécifiques et une période minimale avant d'obtenir l'AOC.

Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Relations

cite

cite  Code rural D641-73, D641-76

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance