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Décret du 2 mai 2007

Article 7

Créé le 4 mai 2007

Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.
Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Effets de cet article

cite

 Code rural D641-73, D641-76

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1338 du 28 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au vendredi 30 octobre 2009

Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.