Décret du 2 mai 2002

Article 9

Créé le 4 mai 2002 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 26 novembre 2011

Identification du fromage.
Tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Chevrotin" comporte sur sa croûte une plaque de caséine.
Cette plaque est apposée au moulage sur le fromage.
Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les caractéristiques de ces plaques ainsi que leurs modalités de délivrance et de retrait sont définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.

Effets de cet article

cite

 Décret 2002-05-02 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1645 du 24 novembre 2011art. 3

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 26 novembre 2011

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006