Décret du 2 mai 2002

Article 8

Créé le 4 mai 2002

Suivi des produits.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du "Chevrotin", les opérateurs intervenant dans les conditions de production tiennent des registres dans les conditions fixées par le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.

Effets de cet article

cite

 Décret 2002-05-02 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1645 du 24 novembre 2011art. 3

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 26 novembre 2011