Décret du 2 mai 2002

Article 7

Créé le 4 mai 2002

Agrément.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chevrotin", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et par son arrêté d'application.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1645 du 24 novembre 2011art. 3

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 26 novembre 2011