Décret du 2 mai 2002

Article 7

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Article 7

Agrément.

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chevrotin", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le

décret du 15 novembre 1993 susvisé

et par son arrêté d'application.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 27 novembre 2011

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'Chevrotin' : les règles pour l'appellation

Résumé. Pour être appelé 'Chevrotin', un fromage doit respecter des règles strictes sur son origine, sa fabrication et son affinage.

Agrément.

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chevrotin", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et par son arrêté d'application.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 26 novembre 2011

Source : Légifrance