Décret du 2 mai 2002

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 27 novembre 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 26 novembre 2011

Source : Légifrance