Art. 4. - Il est créé après l'article 9 du décret du 10 janvier 1994 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:

<< Art. 9 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-Michel Torcheux,
administrateur civil, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M.
Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. >>