Article 1
M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
1 version
JORF n°0153 du 4 juillet 2014
DÉCRET du 2 juillet 2014
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret en date du 26 septembre 2013 portant nomination, au tour extérieur, d'un conseiller d'Etat - M. Collet (Lionel) ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2014 portant nomination, au premier tour intérieur, d'un conseiller d'Etat - Mme Hédary (Delphine) ;
Vu l'avis de la commission consultative rendu le 20 mars 2014 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
1 version
Article 3
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira