Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vanderpotte et de M. Claude Le Roux, délégation est donnée à Mme Marie-Ange Du Mesnil du Buisson, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.