JORF n°153 du 3 juillet 1991

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vanderpotte,
délégation est donnée à M. Bernard Urfer, directeur du travail hors classe,
chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets, concernant le contrôle de la formation professionnelle et son contentieux.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vanderpotte,

délégation est donnée à M. Bernard Urfer, directeur du travail hors classe,

chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets, concernant le contrôle de la formation professionnelle et son contentieux.