Par décret en date du 2 janvier 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1121 du 17 février 1993 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques de Fort-de-France - Aérodrome (Martinique).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 4 juin 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France - Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.