Par décret en date du 2 janvier 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1121 du 17 février 1993 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques de Fort-de-France - Aérodrome (Martinique).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 4 juin 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France - Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Martinique (direction départementale de l'équipement),
boulevard du Général-de-Gaulle, à Fort-de-France.