Art. 10. - Aux articles 174 et 212 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le terme <<services des="" chèques="" postaux="">> est remplacé par <<sur un="" compte="" courant="" postal="">>.
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JORF n°3 du 4 janvier 1991
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Art. 10. - Aux articles 174 et 212 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le terme <<services des chèques postaux>> est remplacé par <<sur un compte courant postal>>.