Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - L'article 9 du décret du 16 octobre 1986 susvisé est rédigé comme suit:
<<l'institut ouvre="" des="" comptes="" courants="" au="" trésor,="" aux="" établissements="" de="" crédit="" et="" à="" la="" poste.="" les="" ouverts="" poste="" ne="" peuvent="" être="" débiteurs.="">></l'institut>
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