Art. 1er. - L'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry, Michel Fernet et Hervé Le Gall, M. Albert-Michel Rouleaux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>