Art. 2. - Le décret du 9 mai 1997 fixant la liste de membres de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
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JORF n°33 du 9 février 1999
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Art. 2. - Le décret du 9 mai 1997 fixant la liste de membres de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.