Art. 1er. - Sont désignés en qualité de membre de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
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JORF n°33 du 9 février 1999
Décret du 2 février 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment l'article R. 429 bis relatif à la composition de la commission ;
Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Décrète :
Président
M. Alain de Lacoste-Lareymondie, conseiller d'Etat honoraire.
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Vice-président
M. le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
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Représentants du ministre de la défense
Le lieutenant-colonel Gilles Robert (direction du personnel militaire de l'armée de terre).
La commandante Geneviève Fouret (direction du personnel militaire de l'armée de l'air).
Le capitaine de corvette Frédéric Jacobee (direction du personnel militaire de la marine).
Le lieutenant-colonel Yves Bouvier (direction générale de la gendarmerie nationale).
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Représentant du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
M. Bernard Amat, attaché d'administration centrale (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
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Représentant de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre
M. Dominique Belkhedim, attaché principal d'administration centrale.
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Anciens sous-officiers, bénéficiaires d'un emploi réservé
M. François Savary (ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil).
M. Lourdenadin Deselva (ministère de la défense, commandement de la gendarmerie de l'air).
M. Laurent Boisdron (ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil).
M. Hugues Verges (ministère de la défense, état-major de l'armée de terre).
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Anciens militaires, invalides de guerre,
bénéficiaires d'un emploi réservé
M. Jean Chevalier.
M. Antoine Saraiba.
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Rapporteur
M. Franck Le Morvan, administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat.
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Art. 2. - Le décret du 9 mai 1997 fixant la liste de membres de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
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Art. 3. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART. R429-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: PRESIDENT: M. ALAIN DE LACOSTE-LAREYMONDIE,VICE-PRESIDENT: M. LE DIRECTEUR DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE L'ONAC,RAPPORTEUR: M. FRANCK LE MORVAN.
ABROGATION DU DECRET DU 09-05-1997.
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret