JORF n°281 du 4 décembre 1998

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Alain Bouscal, MM. Christian Reboa et Gérard Mathiaud, administrateurs civils, et Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Alain Bouscal, MM. Christian Reboa et Gérard Mathiaud, administrateurs civils, et Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »