Décret du 2 décembre 1992

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Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne émises par:

Le conseil général de la Vendée en date du 20 février 1992;

Les conseils municipaux des communes de:

La Roche-sur-Yon, en date du 4 mars 1992;

Venansault, en date du 4 février 1992;

Les Clouzeaux, en date du 27 février 1992;

Landeronde, en date du 12 mars 1992;

Saint-Flaive-des-Loups, en date du 20 février 1992;

La Mothe-Achard, en date du 20 février 1992;

La Chapelle-Achard, en date du 21 février 1992;

Saint-Mathurin, en date du 28 février 1992;

Sainte-Foy, en date du 27 mars 1992;

Olonne-sur-Mer, en date du 28 février 1992;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 novembre 1991, en application des articles

L.123-8

(

Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

)

Art. L.123-8

Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

L'État doit informer la région pour aider à créer le plan directeur de l'Île-de-France.

et

R.123-3

(

Délai pour les avis sur le schéma directeur de l'Île-de-France

)

Art. R.123-3

Délai pour les avis sur le schéma directeur de l'Île-de-France

Si les avis sur le schéma directeur de l'Île-de-France ne sont pas donnés dans les trois mois, ils sont considérés comme favorables.

du

code de l'urbanisme

et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde,

Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:

La Roche-sur-Yon, en date du 18 décembre 1991;

Venansault, en date du 10 décembre 1991;

Les Clouzeaux, en date du 5 décembre 1991;

Landeronde, en date du 26 décembre 1991;

Sainte-Flaive-des-Loups, en date du 17 décembre 1991;

La Mothe-Achard, en date du 20 décembre 1991;

La Chapelle-Achard, en date du 20 décembre 1991;

Saint-Mathurin, en date du 29 novembre 1991;

Sainte-Foy, en date du 21 décembre 1991;

Olonne-sur-Mer, en date du 13 décembre 1992;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 18 mai 1992;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne émises par:

Le conseil général de la Vendée en date du 20 février 1992;

Les conseils municipaux des communes de:

La Roche-sur-Yon, en date du 4 mars 1992;

Venansault, en date du 4 février 1992;

Les Clouzeaux, en date du 27 février 1992;

Landeronde, en date du 12 mars 1992;

Saint-Flaive-des-Loups, en date du 20 février 1992;

La Mothe-Achard, en date du 20 février 1992;

La Chapelle-Achard, en date du 21 février 1992;

Saint-Mathurin, en date du 28 février 1992;

Sainte-Foy, en date du 27 mars 1992;

Olonne-sur-Mer, en date du 28 février 1992;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 novembre 1991, en application des articles L.123-8 (Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) et R.123-3 (Délai pour les avis sur le schéma directeur de l'Île-de-France) du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde,

Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:

La Roche-sur-Yon, en date du 18 décembre 1991;

Venansault, en date du 10 décembre 1991;

Les Clouzeaux, en date du 5 décembre 1991;

Landeronde, en date du 26 décembre 1991;

Sainte-Flaive-des-Loups, en date du 17 décembre 1991;

La Mothe-Achard, en date du 20 décembre 1991;

La Chapelle-Achard, en date du 20 décembre 1991;

Saint-Mathurin, en date du 29 novembre 1991;

Sainte-Foy, en date du 21 décembre 1991;

Olonne-sur-Mer, en date du 13 décembre 1992;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 18 mai 1992;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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