A compter du 27 novembre 1996
Mme Grangette (Florence), épouse Perret, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
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JORF n°83 du 9 avril 1997
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Version 1
A compter du 27 novembre 1996
Mme Grangette (Florence), épouse Perret, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.