A compter du 15 octobre 1996
Mme Nedellec (Françoise), épouse Perrier, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
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JORF n°83 du 9 avril 1997
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Version 1
A compter du 15 octobre 1996
Mme Nedellec (Françoise), épouse Perrier, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.