Décret du 2 avril 1996

Article 7

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Article 7

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le

décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993

relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.

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Abrogé19 novembre 1999

Créé le 4 avril 1996 · Abrogé le 19 novembre 1999

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-02-16cite  Décret 93-1239 1993-11-15

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 novembre 1999

En vigueur du jeudi 4 avril 1996 au jeudi 18 novembre 1999

Source : Légifrance