Abrogé par Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 4 avril 1990 · Abrogé le 22 octobre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.