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Décret du 2 avril 1926

Article 50

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Article 50

Sont abrogés les décrets antérieurs sur la matière et notamment ceux du 9 octobre 1907, du 25 avril 1910, du 23 février 1919 et du 23 juin 1920.

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Abrogé19 juillet 2016

Créé le 22 avril 1926 · Abrogé le 19 juillet 2016

Sont abrogés les décrets antérieurs sur la matière et notamment ceux du 9 octobre 1907, du 25 avril 1910, du 23 février 1919 et du 23 juin 1920.

Relations

cite

cite  Décret 1907-10-09cite  Décret 1910-04-25cite  Décret 1919-02-23

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016

En vigueur du jeudi 22 avril 1926 au lundi 18 juillet 2016

Source : Légifrance