Abrogé19 juillet 2016
Créé le 22 avril 1926
Sont abrogés les décrets antérieurs sur la matière et notamment ceux du 9 octobre 1907, du 25 avril 1910, du 23 février 1919 et du 23 juin 1920.
Décret du 2 avril 1926
Article 50
Effets de cet article
cite
Décret 1907-10-09 Décret 1910-04-25 Décret 1919-02-23 Décret 1920-06-23
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016
En vigueur du jeudi 22 avril 1926 au lundi 18 juillet 2016
Sont abrogés les décrets antérieurs sur la matière et notamment ceux du 9 octobre 1907, du 25 avril 1910, du 23 février 1919 et du 23 juin 1920.