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Décret du 2 avril 1926

Article 49

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Article 49

Les attributions conférées aux préfets des départements par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort.

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Abrogé19 juillet 2016

Créé le 22 avril 1926 · Abrogé le 19 juillet 2016

Les attributions conférées aux préfets des départements par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016

En vigueur du jeudi 22 avril 1926 au lundi 18 juillet 2016

Source : Légifrance