Abrogé19 juillet 2016
Créé le 22 avril 1926 · En vigueur du 18 février 1977 au 18 juillet 2016
Par exception le ministre pourra confier la surveillance des appareils à vapeur aux ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées et aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat du service des ponts et chaussées sous les ordres du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines de la circonscription.