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Décret du 2 avril 1926

Article 47

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Article 47

Par exception le ministre pourra confier la surveillance des appareils à vapeur aux ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées et aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat du service des ponts et chaussées sous les ordres du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines de la circonscription.

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Abrogé19 juillet 2016

Créé le 22 avril 1926 · Abrogé le 19 juillet 2016

Par exception le ministre pourra confier la surveillance des appareils à vapeur aux ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées et aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat du service des ponts et chaussées sous les ordres du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines de la circonscription.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016

En vigueur du vendredi 18 février 1977 au lundi 18 juillet 2016

En vigueur du jeudi 22 avril 1926 au jeudi 17 février 1977

Source : Légifrance