Abrogé19 juillet 2016
Créé le 22 avril 1926 · Abrogé le 19 juillet 2016
Les contraventions au présent règlement sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois.
Décret du 2 avril 1926
Les contraventions au présent règlement sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 avril 1926 · Abrogé le 19 juillet 2016
Les contraventions au présent règlement sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois.
Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016
En vigueur du jeudi 22 avril 1926 au lundi 18 juillet 2016
Source : Légifrance