Abrogé19 juillet 2016
Créé le 22 avril 1926
Les contraventions au présent règlement sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois.
Décret du 2 avril 1926
Article 46
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016
En vigueur du jeudi 22 avril 1926 au lundi 18 juillet 2016
Les contraventions au présent règlement sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois.