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Décret du 2 avril 1926

Article 46

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Article 46

Les contraventions au présent règlement sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois.

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Abrogé19 juillet 2016

Créé le 22 avril 1926 · Abrogé le 19 juillet 2016

Les contraventions au présent règlement sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois.

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Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016

En vigueur du jeudi 22 avril 1926 au lundi 18 juillet 2016

Source : Légifrance